Cette liste de critères de référence vient compléter celle concernant le Statut de la fonction publique qui
faisait l’objet du document Sigma No. 5 (OCDE/GD(96)21 de février 1996). La précédente liste de
critères de référence traitait essentiellement des questions à prendre en considération dans les pays
d’Europe centrale ou orientale au moment de la préparation d’un projet de loi portant statut de la fonction
publique à présenter au Parlement.
La présente liste de critères de référence concerne les questions à prendre en considération pour faire les
règlements d’application la législation subordonnée de la loi portant statut de la fonction publique votée
par le Parlement. Le présent document commence par une section narrative décrivant les types
d’instruments ordinairement utilisés à cet effet dans les pays Membres de l’OCDE et les facteurs
généralement pris en compte au moment de la préparation et de la rédaction d’instruments de cette nature.
Cette section narrative est suivie d’une liste de critères auxquels les auteurs de ces textes, notamment,
pourraient juger utile de se référer au cours de leur travail. Il s’agit davantage de la façon générale
d’aborder la rédaction de ces textes d’application que du fond des instruments traitant de tel ou tel sujet.
Le fond est nécessairement dicté par le contenu général et les détails de la loi elle-même et il varie dans
l’ensemble beaucoup d’un pays à l’autre.
De même que dans le cas de la liste de critères de référence relative au statut de la fonction publique voté
par le Parlement, le propos de la présente liste n’est pas de donner des directives impératives sur la
manière d’aborder ces questions mais plutôt de proposer des conseils sur les meilleures pratiques à suivre.
Il appartiendra à chacun, en fonction des circonstances locales, de faire son choix.
