Le Cabinet des ministres est formé du Premier ministre, qui en préside les réunions, et de 12 ministres, nommés par lui.

Le Premier ministre peut nommer un ou deux ministres sans portefeuille pour assumer des tâches spécifiques, un Premier ministre adjoint, qui est membre à part entière du Cabinet, ainsi que des ministres d’État. Il peut également charger un ou plusieurs ministres d’exercer les fonctions de Premier ministre adjoint.

Seul le Premier ministre, les ministres et les ministres chargés de missions spécifiques disposent du droit de vote. Les ministres d’État ne disposent du droit de vote que pour les questions intéressant leur ministère. Ils participent en général aux réunions du Cabinet en qualité de conseillers. Le Premier ministre peut autoriser ses conseillers à participer aux réunions du Cabinet es qualités, de même qu’un ministre peut autoriser un membre du personnel de son ministère, avec l’accord du Premier m à y participer en qualité de conseiller.

Plus de la moitié (7) des ministres doivent être présents pour que le quorum soit atteint. S’agissant des décisions concernant des questions entrant dans leur champ de compétences, les ministres d’État ont voix délibératrice. Le Cabinet prend ses décisions à la majorité des voix de tous les membres du Cabinet présents.

Le Cabinet des ministres édicte des règlements lorsqu’il y est expressément autorisé par la loi ou si l’objet de ces règlements ne relève pas du domaine de la loi. Les règlements doivent mentionner la base légale (les textes de loi) sur laquelle ils se fondent.

Le Cabinet des ministres examine les projets de loi, qui sont soumis, après qu’il les aient approuvés, au Parlement (Seima).

Le Cabinet des ministres et les ministres peuvent adresser des instructions ayant force obligatoire aux organes subsidiaires placés sous leur responsabilité si des dispositions législatives ou réglementaires les y autorisent ou si l’objet de ces instructions n’est pas déjà soumis à des dispositions réglementaires ou législatives.

Conformément à l’article 81 de la Constitution, le Cabinet des ministres est en droit de publier des textes réglementaires ayant force de loi entre les sessions de la Seima, en cas d’urgence. Ceux-ci seront abrogés s’ils ne sont pas soumis à la Seima dans les trois jours suivant l’ouverture de la session suivante.

Le Cabinet des ministres se réunit toutes les semaines. Des réunions extraordinaires du Cabinet peuvent être tenues à l’initiative du Premier ministre. Les réunions du Cabinet sont annoncées par le Directeur de la Chancellerie d’État.

Figurent à l’ordre du jour les questions soumises par les ministres.

Les questions sont inscrites à l’ordre du jour après avoir été examinées en comité du Cabinet.

Un certain nombre de dossiers (règlements, orientations de politique générale, projets de loi, etc.) sont soumis au Cabinet à chacune de ses réunions.

Chaque question doit être présentée par le ministre concerné sous une forme à la fois orale et écrite.

Le Premier ministre, le Premier ministre adjoint, les ministres, les ministres d’État ainsi que les ministres chargés de missions spéciales sont en droit de soumettre un projet de loi au Cabinet des ministres.

Le projet présenté est enregistré par la Chancellerie d’État.

Les projets de loi soumis au Cabinet doivent respecter des règles précises, à savoir :

• être compatibles avec le système juridique en vigueur ; et

• prévoir les amendements nécessaires à la législation en vigueur.

Les projets de loi doivent être accompagnés d’une lettre de couverture exposant leurs motifs et les incidences qu’ils devraient avoir au plan politique, social et financier, et indiquant qu’ils sont compatibles avec la législation de l’Union européenne.

Les comptes rendus de la réunion des Secrétaires d’État et des consultations tenues avec l’Association des collectivités locales lettones, ainsi que les avis formulés par les ministres doivent être joints au dossier relatif à chaque projet de loi.

Tous les projets de loi sont diffusés après avoir été présentés à la réunion des Secrétaires d’État. Les ministères concernés les adressent pour avis au ministère des Finances, au ministère de la Justice ainsi qu’au Bureau de l’intégration européenne, dont les avis ont un caractère contraignant et, à leur demande, à d’autres institutions.

L’avis des ministères susmentionnés doit être formulé dans un délai de 14 jours. Les dossiers sont alors renvoyés à la Chancellerie d’État qui, dans un délai de sept jours, décide si les projets de loi peuvent être transmis aux comités du Cabinet ou au Cabinet.

En cas de désaccord au sujet d’un projet de loi entre les ministres, celui-ci est soumis à un comité pour décision au niveau politique. Les comités sont présidés par le Premier ministre. Ils sont chargés de trouver des solutions aux problèmes qui se posent.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des ministres sont présents. Les ministres d’État ont voix délibérative en ce qui concerne les questions entrant dans leur champ de compétence. Le Cabinet prend ses décisions à la majorité de tous ses membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Premier ministre est prépondérante. L’exercice du droit de veto n’est pas prévu par la loi.

Une personne désignée par le Directeur de la Chancellerie est chargée d’établir le compte rendu des réunions du Cabinet. Celui-ci indique les noms des participants à la réunion et retranscrit les délibérations du Cabinet et les décisions adoptées. Il doit être prêt le matin suivant les réunions, pour être signé par le Président de la réunion et le Directeur de la Chancellerie et transmis aux ministres ainsi qu’à d’autres responsables.

Un compte rendu des réunions est adressé le matin suivant celles-ci aux ministres ainsi qu’à d’autres responsables.

Le ministre qui a signé (à la suite du Premier ministre) la décision adoptée est chargé de sa mise en oeuvre.

La Chancellerie d’État ne s’occupe que du suivi des affaires qui nécessitent que des informations écrites soient soumises au Cabinet ou au Premier ministre ou qu’un document soit établi en vue d’être soumis au Cabinet.

Le contrôle de l’exécution d’une mission donnée est interrompu sur décision du Directeur de la Chancellerie d’État après évaluation d’une proposition en ce sens émanant du ministre ou du Secrétaire d’État du ministère compétent.

Le nombre et la composition des comités du Cabinet sont définis par une ordonnance émise par le Premier ministre.

Ils ont pour fonction d’harmoniser les avis et de préparer les projets de textes réglementaires devant être examinés lors des réunions du Cabinet.

Le Bureau du Premier ministre

Le Bureau du Premier ministre est composé pour l’essentiel de personnes qui ne sont pas des fonctionnaires, mais des fonctionnaires peuvent également en être membres.

Le Bureau du Premier ministre comprend une dizaine de personnes, dont des conseillers, des assistants et un secrétaire de presse. Des conseillers indépendants entourent également le Premier ministre.

Le Bureau du Premier ministre est politiquement responsable de l’exécution de certaines fonctions.

Ces fonctions sont les suivantes :

• prêter assistance au Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions de chef du gouvernement ;

• conseiller le Premier ministre sur les grandes orientations et la coordination de l’action des pouvoirs publics ;

• formuler des avis en ce qui concerne les questions de politique étrangère et organiser des réunions avec des personnalités étrangères ;

• évaluer les problèmes politiques liés à la mise en oeuvre de la déclaration de politique générale du gouvernement ;

• fournir aux médias des informations sur les questions examinées par le Cabinet des ministres et ses comités ou sur des questions dont s’occupe le Premier ministre ;

• rédiger des projets de discours et d’articles.

La Chancellerie d’État

La Chancellerie d’État est un organisme public qui a pour objet de créer les conditions nécessaires à la coordination des activités du Cabinet des ministres et du Premier ministre. Elle regroupe des services juridiques et administratifs.

La Chancellerie d’État a pour fonction :

• de promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration de politique générale du gouvernement ;

• de vérifier à ce que les projets de textes législatifs et les questions touchant l’orientation des politiques soient préparées avec toute la compétence nécessaire ;

• de promouvoir la coopération interministérielle ;

• d’informer le Premier ministre de tout problème de politique intérieure ou étrangère.

La Chancellerie d’État compte plusieurs départements et divisions :

• Le Département de la presse ;

• Le Département de la gestion des projets ;

• Le Département financier ;

• La Division du personnel ;

• La Division de la correspondance ;

• Le Département de la gestion des documents ;

• La Division des enregistrements ;

• La Division générale ;

• La Division de l’entretien ;

• La Division des fournitures techniques ;

• Des conseillers juridiques.

La Chancellerie d’État est administrativement responsable devant le Cabinet et le Premier ministre de l’exécution des fonctions qui lui sont confiées.

La Chancellerie d’État assure des services administratifs et juridiques auprès des Comités du Cabinet.

Un Directeur est à la tête de la Chancellerie d’État. Le Directeur de la Chancellerie est nommé par ordonnance du Cabinet des ministres sur proposition du Premier ministre.