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Centre de politique et d'administration fiscales |
Restructurations d'entreprises
Depuis le milieu des années 1990, les restructurations impliquant commissionnaires, façonniers ou autres structures similaires sont devenues courantes au sein des entreprises fortement intégrées. La table ronde du CPAF de janvier 2005 a montré l’intérêt de travaux dans ce domaine, compte tenu des incidences significatives sur les recettes fiscales de certains États ainsi que des risques de double imposition pour les entreprises multinationales. Le CAF a créé un Groupe de Travail pour étudier les aspects conventionnels et prix de transfert de ces restructurations. A la une
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The OECD's Guidelines on dealing with commercial transactions between different parts of a multinational group. Transfer Pricing Guidelines
Rapport final sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables. Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stablesOECD Tax Policy Studies No. 11: The Taxation of Employee Stock Options 
The Taxation of Employee Stock Options
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